Délais légaux

Prescription du cartel des camions : est-il encore temps d’agir ?

Des milliers de transporteurs abandonnent chaque année des créances en pensant les délais dépassés. L’arrêt Scania de 2024 a réinitialisé le compteur dans la plupart des États membres.

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5
Années de délai dans la plupart des États
2024
Point de départ redéfini par la CJUE
2028-2029
Échéance limite d’action
4
Juridictions majeures analysées

L’effet suspensif des recours judiciaires

L’article 10 de la directive 2014/104/UE dispose que le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que l’infraction n’a pas cessé et que le demandeur ne dispose pas de la connaissance certaine de la décision définitive constatant l’infraction.

Cinq membres du cartel ont signé une transaction administrative dès 2016. Scania, lui, a contesté la décision devant toutes les instances juridictionnelles de l’Union. Cette contestation systématique a suspendu la clôture définitive du dossier antitrust au niveau communautaire jusqu’à la décision finale de la Cour de justice.

Le rejet définitif de ce pourvoi a donc provoqué le point de départ, ou le renouvellement, du délai quinquennal dans la plupart des juridictions nationales. Voir notre analyse de l’arrêt C-251/22 P.

Pays

Texte de référence

Délai

Échéance limite d’action

France

Art. L. 481-1 du Code de commerce

5 ans

2028 à 2029

Allemagne

§ 33h GWB, Lkw-Kartell

5 ans après suspension

2028

Pays-Bas

Art. 3:310 Burgerlijk Wetboek

5 ans

2028 à 2029

Espagne

Ley 15/2007 de Defensa de la Competencia

5 ans

2028

Le temps écoulé a fait grossir votre créance

Contrairement à une idée reçue, avoir attendu n’a pas réduit la valeur de votre créance : cela l’a considérablement augmentée. Les tribunaux commerciaux appliquent la capitalisation des intérêts moratoires légaux depuis la date d’achat du camion.

Pour un véhicule acheté 100 000 € hors taxes en 2004 avec un surcoût de 15 %, l’indemnité valait 22 200 € en 2014 après dix ans d’intérêts. En 2026, après vingt-deux ans, elle atteint 35 550 €. Le passage du temps a augmenté le montant récupérable de plus de 60 %.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Interrompre la prescription se fait de deux manières : par la cession de créance à un fonds, qui produit un effet immédiat, ou par une assignation en justice. Nos équipes qualifient vos pièces et gèlent les délais légaux auprès des tribunaux compétents.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.

03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

En raison de la confirmation tardive de la condamnation de Scania par la Cour de justice, la date limite s’étend jusqu’en 2028-2029 selon les juridictions européennes concernées.

Parce qu’il a définitivement clôturé la procédure administrative. Conformément à la directive 2014/104/UE, le délai quinquennal n’a commencé à courir de manière irrévocable qu’à compter de cette décision.

Oui. La cession de créance auprès de fonds spécialisés permet d’interrompre immédiatement la prescription et d’obtenir un paiement sous 30 jours sans attendre la fin des procès.

Cinq ans, en application de l’article L. 481-1 du Code de commerce. Le point de départ ayant été différé par les recours européens, les actions restent recevables jusqu’en 2028-2029.

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