Décision fondatrice
Affaire AT.39824 : tout comprendre sur la décision européenne
Le contentieux anticoncurrence le plus lourdement sanctionné de l’histoire industrielle européenne. Quatorze ans d’entente, six constructeurs, 3,8 milliards d’euros d’amendes.
Trois types de concertations illégales établis par l’enquête
L’instruction menée par la Direction générale de la concurrence a formellement démontré que les membres du cartel ne se livraient pas à une concurrence loyale, mais organisaient une coordination structurée à l’échelle du continent.
Le premier volet portait sur la fixation concertée des prix bruts, par harmonisation des barèmes de prix de gros, privant les acheteurs de toute négociation commerciale équitable. Le deuxième volet concernait le retardement des technologies environnementales, par entente sur le calendrier de déploiement des équipements nécessaires au respect des normes Euro 3 à Euro 6.
Le troisième volet visait la répercussion intégrale des coûts de dépollution : un accord systématique pour transférer la totalité des charges liées aux normes environnementales sur le prix final payé par le client.
|
Constructeur |
Amende |
Statut de la procédure administrative |
|---|---|---|
|
1,01 milliard € |
Sanction transactionnelle acceptée en 2016 |
|
|
880 millions € |
Condamnation définitive confirmée par la CJUE |
|
|
752 millions € |
Sanction transactionnelle acceptée en 2016 |
|
|
670 millions € |
Sanction transactionnelle acceptée en 2016 |
|
|
494 millions € |
Sanction transactionnelle acceptée en 2016 |
|
|
0 € |
Immunité au titre du programme de clémence |
Amende administrative et réparation civile : ne pas confondre
L’amende de 3,8 milliards d’euros a été versée au budget de l’Union européenne. Elle ne compense en rien les acheteurs. L’action civile indemnitaire, elle, permet aux entreprises victimes de récupérer directement le surcoût payé, augmenté des intérêts moratoires.
Le cas de MAN illustre parfaitement cette distinction : premier à dénoncer l’entente, le constructeur a évité une amende estimée à 1,2 milliard d’euros, mais demeure tenu de rembourser l’intégralité du surcoût imposé à ses clients.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple d’évaluation pour un parc de cinq tracteurs routiers achetés neufs en 2005 à 100 000 € hors taxes chacun : surcoût direct cumulé de 75 000 €, multiplicateur d’intérêts d’environ 2,27 sur vingt-et-un ans, soit une indemnisation globale réclamable d’environ 170 250 €.
Diagnostic d’éligibilité
Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.
Audit et offre ferme
Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.
Arbitrage accompagné
Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.
Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
Les autres dossiers du centre d’expertise
Toutes les analyses de ce silo, et le hub Expertise juridique pour la vue d’ensemble.
Prescription 2026-2029
Comparatif des délais en France, Allemagne, Pays-Bas et Espagne après l’arrêt Scania.
Intérêts moratoires
La formule d’actualisation qui fait souvent plus que doubler le surcoût d’origine.
Faites valoir vos droits au titre de la décision AT.39824
Nos spécialistes du droit de la concurrence analysent votre parc gratuitement et sans engagement.
Ou écrivez directement à contact@truckcartelclaim.com