Affaire AT.39824

Cartel des camions : récupérez l’indemnisation de votre flotte

Vous avez acheté, pris en crédit-bail ou loué des poids lourds de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2014 ? Votre entreprise a supporté un surcoût artificiel de 10 à 20 % sur chaque véhicule.

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3,8 Md €
d’amendes infligées par la Commission européenne

Le dossier

Quatorze ans d’entente sur les prix des poids lourds

De 1997 à 2011, les six principaux fabricants européens se sont entendus en secret sur les barèmes de prix bruts catalogue et sur le calendrier d’introduction des normes antipollution Euro 3 à Euro 6. Ils contrôlaient environ 90 % du marché des camions de plus de 6 tonnes.

  • Prix bruts catalogue harmonisés à l’échelle du continent
  • Retard concerté des technologies antipollution
  • Coût de la dépollution répercuté intégralement sur l’acheteur

Les six constructeurs sanctionnés

L’amende administrative versée au budget de l’Union européenne ne compense pas les victimes. Elle établit en revanche la faute de manière irrévocable : devant les tribunaux civils, vous n’avez plus à prouver l’entente, seulement à chiffrer votre préjudice.

Constructeur

Amende

Statut juridique

Daimler (Mercedes-Benz)

1,01 milliard €

Sanction transactionnelle acceptée en 2016

Scania AB

880 millions €

Condamnation confirmée par la CJUE en 2024, prescription étendue

DAF Trucks

752 millions €

Sanction transactionnelle, recours groupés à Amsterdam

Volvo / Renault Trucks

670 millions €

Responsabilité conjointe et solidaire des deux marques

Iveco S.p.A.

494 millions €

Sanction transactionnelle acceptée en 2016

MAN SE

0 €

Immunité d’amende au titre de la clémence, mais 100 % responsable civilement

Sources officielles : décision IP/16/2582 de la Commission européenne et directive 2014/104/UE.

Achat comptant ou crédit

La facture d’achat prouve directement le surcoût payé à la commande. Aucun tiers ne peut revendiquer votre créance.

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Crédit-bail et leasing

Les loyers ont été calculés sur un prix d’achat majoré. En tant que locataire final, vous avez supporté la surtaxe.

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Location longue durée

Les redevances mensuelles intégraient la surcharge dès la mise en circulation du véhicule.

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Camions revendus ou détruits

Le préjudice s’est cristallisé le jour de l’achat. La revente n’efface pas la surtaxe supportée.

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01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.

03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

La date limite dépend du constructeur et de la juridiction saisie. Les actions contre Daimler, DAF, Volvo, Renault Trucks et Iveco se poursuivent devant les tribunaux de commerce. Les recours visant Scania restent largement ouverts jusqu’en 2027-2029, en raison de la confirmation tardive de sa condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en 2024.

Il suffit de fournir au moins l’un des documents suivants : facture d’achat initiale ou bon de commande, contrat de crédit-bail, de leasing ou de location longue durée, carte grise d’époque, ou attestation comptable d’immobilisation.

Oui. Le droit européen protège l’entité qui a supporté la charge financière effective du surcoût. Le mode de financement et le statut actuel du véhicule sont sans effet sur votre droit à réparation.

Oui. La créance indemnitaire est un actif financier appartenant au patrimoine de l’entreprise. Le mandataire ou le liquidateur judiciaire peut faire valoir ce droit pour désintéresser les créanciers ou céder immédiatement la créance contre de la liquidité.

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