Méthode de calcul
Comment sont calculés les intérêts moratoires du cartel des camions
La plupart des transporteurs évaluent leur préjudice à la seule majoration du prix d’achat. C’est une sous-estimation majeure : les intérêts dépassent souvent le capital.
Deux composantes indissociables du préjudice
L’évaluation financière du dommage repose sur deux piliers : le préjudice économique direct subi au jour de la transaction, et sa réparation actualisée à la date du jugement ou du rachat de créance.
Le surcoût de base, compris entre 10 et 20 % du prix d’achat hors taxes, constitue le capital du préjudice. Mais en droit civil et commercial, la victime d’une infraction antitrust a droit à la réparation intégrale : la somme indûment perçue doit être réévaluée pour compenser l’inflation, le coût de l’argent et la privation de trésorerie subie depuis le décaissement.
L’article 3 de la directive 2014/104/UE spécifie explicitement que cette réparation comprend le droit au paiement d’intérêts depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu’au moment où l’indemnisation est payée.
|
Juridiction |
Règle d’actualisation appliquée |
Effet pour le transporteur |
|---|---|---|
|
Pays-Bas |
Taux d’intérêt légal commercial, wettelijke rente |
Particulièrement favorable aux demandeurs |
|
Allemagne |
§ 33a GWB, taux majoré de 5 points au-dessus du taux BCE |
Actualisation élevée sur longue période |
|
France |
Taux légal commercial majoré à compter de la mise en demeure |
Intérêts courant dès la réclamation formelle |
La démonstration chiffrée
Prenons un tracteur routier acheté neuf en 2004 au prix de 100 000 € hors taxes. Le surcoût de base représente 15 000 €. Le facteur multiplicateur d’intérêts sur vingt-deux ans à 4 % par an atteint environ 2,37. L’indemnité totale réclamable s’élève donc à 35 550 €.
Dans cet exemple, les intérêts moratoires représentent 20 550 €, soit une somme supérieure au surcoût d’origine. C’est pourquoi la question de la prescription est déterminante : chaque année écoulée augmente la créance, à condition que le droit d’agir soit préservé.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Le calcul est identique quel que soit le mode de financement : il porte sur la surévaluation payée dès l’origine, que le véhicule ait été acheté comptant, financé en crédit-bail ou exploité en location longue durée.
Diagnostic d’éligibilité
Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.
Audit et offre ferme
Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.
Arbitrage accompagné
Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.
Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
Les autres dossiers du centre d’expertise
Toutes les analyses de ce silo, et le hub Expertise juridique pour la vue d’ensemble.
Affaire AT.39824
Analyse de la décision européenne : mécanismes de collusion, répartition des 3,8 milliards d’euros d’amendes.
Prescription 2026-2029
Comparatif des délais en France, Allemagne, Pays-Bas et Espagne après l’arrêt Scania.
Calculez les intérêts moratoires de votre flotte
Nos économètres réalisent l’audit complet de votre parc sous quatre semaines, gratuitement.
Ou écrivez directement à contact@truckcartelclaim.com