Mode d’acquisition

Cartel des camions en leasing ou crédit-bail : votre indemnité

Ne pas avoir été propriétaire du véhicule ne vous prive de rien. En tant que locataire final, votre entreprise a supporté 100 % de la charge économique du surcoût.

Évaluer l’indemnité de mes contrats de leasing Estimer mon préjudice
100 %
Du surcoût supporté par le locataire
0 €
Dommage subi par l’organisme bailleur
1997-2014
Contrats souscrits ou exécutés
Art. 12-15
Directive 2014/104/UE applicable

Pourquoi le locataire a supporté la totalité du surcoût

Les organismes bailleurs, notamment les captives financières des constructeurs, établissent leurs grilles de loyers en fonction directe du prix catalogue d’acquisition du véhicule neuf. L’entente ayant majoré artificiellement ces prix bruts de 10 à 20 %, l’augmentation s’est automatiquement répercutée sur chaque redevance mensuelle.

Le bailleur financier n’a subi aucun dommage économique : ayant amorti son capital investi, il a transféré l’intégralité de la surcharge au locataire. C’est donc ce dernier qui détient la qualité à agir.

Certains constructeurs ont tenté de soutenir que seules les sociétés de leasing détenant la carte grise pouvaient ester en justice. Cette argumentation a été définitivement écartée par les juridictions européennes et par la directive 2014/104/UE, qui codifie le principe de répercussion du surcoût dans ses articles 12 à 15.

Structure contractuelle

Situation couverte

Crédit-bail avec option d’achat

Option levée ou camion restitué : les mensualités ont été majorées dans les deux cas

Leasing financier classique

Captives des constructeurs ou banques indépendantes

Location longue durée

Loyers opérationnels intégrant l’amortissement du prix surévalué

Contrats clos, résiliés ou restitués

Le préjudice subi pendant la période d’exécution reste indemnisable

Toutes les captives financières sont concernées

Mercedes-Benz Financial Services, PACCAR Financial, Volvo Financial Services, Renault Trucks Financial Services, Scania Finance, Iveco Capital et MAN Financial Services ont toutes appliqué les barèmes de prix bruts issus de l’entente. Quelle que soit la marque, le régime est identique : consultez les dossiers Mercedes-Benz, Volvo et Renault Trucks, DAF, Iveco, MAN et Scania.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Exemple chiffré : pour un tracteur routier pris en crédit-bail en 2005 sur une valeur de référence de 100 000 € hors taxes, le surcoût répercuté sur les loyers atteint 15 000 €. Avec vingt-et-un ans d’intérêts légaux à 4 % par an, l’indemnisation globale réclamable s’élève à environ 34 050 € par véhicule.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

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03

Arbitrage accompagné

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04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

Non. Ayant répercuté le prix d’achat sur vos loyers, elle n’a subi aucun dommage économique. Seul le locataire final ayant acquitté les loyers surévalués possède la qualité à agir.

Cela ne change rien. La fin du contrat ou la restitution du véhicule n’efface pas le préjudice subi pendant la période où vous avez payé des mensualités artificiellement majorées.

La copie du contrat de crédit-bail, le tableau d’amortissement ou l’échéancier des loyers, ou à défaut les cartes grises et attestations d’assurance couvrant la période.

Les autres modes d’acquisition éligibles

Toutes les analyses de ce silo, et le hub Modes d’acquisition pour la vue d’ensemble.

Achat comptant et crédit

La facture établit la preuve directe du surcoût. Configuration juridique la plus solide.

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Location longue durée

Les redevances intégraient la surcharge dès la mise en circulation du véhicule.

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Camions revendus ou détruits

Le préjudice s’est cristallisé le jour de l’achat. La sortie de flotte ne l’efface pas.

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