Audit gratuit

Audit gratuit de votre flotte : contactez nos experts

Votre entreprise a exploité des poids lourds de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2014 ? Nos juristes et économètres chiffrent votre préjudice sans aucun engagement.

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Formulaire

Demande d’audit d’indemnisation de flotte

Ces informations permettent à notre pôle d’expertise d’initier le chiffrage économétrique de votre préjudice, principal et intérêts moratoires légaux inclus. Aucun engagement, aucun frais.

Nombre de camions de plus de 6 tonnes acquis ou loués entre 1997 et 2014*
Marques représentées dans la flotte
J accepte que mes données soient utilisées pour l audit d éligibilité de ma flotte*
01

Prescription étendue

Le rejet du pourvoi de Scania par la Cour de justice a reporté le point de départ du délai quinquennal jusqu’en 2028-2029.

02

Intérêts multiplicateurs

La capitalisation des intérêts moratoires sur douze à vingt-huit ans dépasse souvent le surcoût d’origine.

03

Aucun risque financier

Nous finançons expertises et frais d’avocats. En cas d’échec, vous ne devez rien.

04

Confidentialité totale

Aucun contact n’est pris avec votre concessionnaire. Données chiffrées en AES-256, conformes au RGPD.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Exemple d’évaluation : un camion acheté neuf en 2004 au prix de 100 000 € hors taxes génère un surcoût direct de 15 000 €. Avec la capitalisation des intérêts légaux sur vingt-deux ans à 4 % par an, l’indemnité globale réclamable s’élève à 35 550 € pour ce seul véhicule.

Questions fréquentes

Les factures d’achat d’origine, les contrats de crédit-bail ou de location longue durée, les échéanciers de loyers, ou à défaut les cartes grises et extraits de registres d’immobilisations comptables couvrant la période 1997-2014.

Non. L’audit initial est 100 % gratuit et sans engagement. Si vous décidez d’engager un recours au succès, notre rémunération est exclusivement une commission prélevée sur les indemnités récupérées.

Oui. La revente ou la destruction du camion n’annule pas le préjudice subi lors de l’acquisition initiale. Voir notre dossier sur les camions revendus ou mis à la casse.

Écrivez directement à contact@truckcartelclaim.com en joignant votre fichier au format Excel ou PDF. Nos analystes traitent les parcs de toute taille.

Une question avant de vous lancer ?

Écrivez directement à nos analystes. Nous répondons à toute question sur la constitution de votre dossier.

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Ou écrivez directement à contact@truckcartelclaim.com