Jurisprudence
Arrêt CJUE Scania C-251/22 P : l’impact majeur sur les indemnisations
En rejetant définitivement le pourvoi du constructeur suédois, la Cour de justice a verrouillé la preuve de la faute et réinitialisé les délais de prescription dans toute l’Union.
Une chronologie qui profite aux transporteurs
En 2016, lors des négociations conduites par la Commission européenne, Scania a refusé d’avouer sa participation à l’entente sur les prix bruts catalogue et le retardement des technologies dépolluantes. L’exécutif européen a donc disjoint son cas et rendu une décision individuelle le 27 septembre 2017.
Le constructeur a formé un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-799/17, puis un pourvoi devant la Cour de justice. Par son arrêt irrévocable du 1er février 2024, la Cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés.
Cette décision valide définitivement la participation continue de Scania à l’entente de 1997 à 2011, la validité des preuves de collusion, et l’obligation légale de réparation civile envers l’ensemble des acheteurs et locataires de véhicules de plus de 6 tonnes.
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Date |
Étape de la procédure |
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2016 |
Refus de transiger lors de l’accord global européen |
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27 septembre 2017 |
Amende individuelle de 880 millions d’euros |
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2022 |
Rejet du recours par le Tribunal de l’Union, affaire T-799/17 |
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1er février 2024 |
Arrêt définitif de la CJUE, affaire C-251/22 P |
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2024 à 2029 |
Fenêtre d’action ouverte pour les victimes |
L’application dans les tribunaux nationaux
En France, l’article L. 481-1 du Code de commerce rend les actions indemnitaires relatives aux camions Scania, et par effet d’attraction aux autres marques du cartel, pleinement recevables jusqu’en 2028-2029. Aux Pays-Bas, les cours confirment l’effet suspensif absolu du pourvoi sur l’ensemble des recours collectifs. En Allemagne, le § 33h GWB garantit la recevabilité des dossiers de flottes jusqu’en 2028.
Voir le dossier constructeur Scania pour les modèles éligibles, et notre comparatif des délais par pays.
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Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un Scania R420 Topline acheté neuf en 2006 à 115 000 € hors taxes, le surcoût de 15 % représente 17 250 €. Avec vingt ans d’intérêts à 4 % par an, le montant total réclamable atteint environ 37 775 € pour ce seul véhicule.
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