Silo contrats et flottes

Indemnisation selon le mode d’acquisition de vos poids lourds

Achat comptant, crédit bancaire, crédit-bail, leasing, location longue durée ou véhicules déjà revendus : tous les montages ouvrent droit à réparation.

Évaluer l’indemnité de mes contrats Estimer mon préjudice
100 %
Des modes d’acquisition éligibles
4
Régimes contractuels analysés
10-20 %
Surcoût répercuté dans chaque contrat
1997-2014
Période couverte

Le surcoût s’est diffusé en chaîne dans chaque type de contrat

L’entente entre les constructeurs a faussé le marché européen en agissant directement sur la fixation des prix catalogues bruts de gros. Or tous les modèles de financement et de location s’appuient sur cette valeur catalogue comme assiette de calcul.

La répercussion économique a donc frappé les utilisateurs finaux des véhicules, indépendamment du montage financier ou de l’intermédiaire bancaire sélectionné lors de la commande.

Mode d’acquisition

Mécanisme de transmission du surcoût

Qualité à agir

Achat comptant

Décaissement direct du prix catalogue surévalué

100 %, preuve directe sur facture

Crédit classique

Capital emprunté surévalué et intérêts bancaires excédentaires

100 %, propriété directe de la créance

Crédit-bail et leasing

Loyers calculés sur l’assiette d’achat majorée

100 %, le locataire a supporté la surtaxe

Location longue durée

Redevances opérationnelles surdimensionnées à la source

100 %, l’utilisateur effectif a payé le surcoût

Matériel revendu ou détruit

Préjudice cristallisé au jour du paiement initial

100 %, la revente n’efface pas la surtaxe

Le socle juridique européen de votre qualité à agir

Trois piliers encadrent le recouvrement : la décision AT.39824 de la Commission européenne, qui établit la preuve irréfutable de l’entente ; la directive 2014/104/UE, qui protège les acheteurs directs comme les locataires en organisant la preuve de la répercussion du surcoût ; et l’arrêt Scania C-251/22 P, qui prolonge les délais d’action jusqu’en 2028-2029.

Quelle que soit la marque, le régime est identique : consultez les dossiers Mercedes-Benz, Volvo et Renault Trucks, DAF, Iveco, MAN et Scania.

Les quatre régimes contractuels

Chaque type de contrat présente ses propres spécificités juridiques et comptables. Ouvrez le dossier correspondant à votre situation.

Leasing et crédit-bail

Les loyers ont été calculés sur un prix d’achat majoré. Le locataire final détient la qualité à agir.

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Achat comptant et crédit

La facture établit la preuve directe du surcoût. Configuration juridique la plus solide.

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Location longue durée

Les redevances intégraient la surcharge dès la mise en circulation du véhicule.

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Camions revendus ou détruits

Le préjudice s’est cristallisé le jour de l’achat. La sortie de flotte ne l’efface pas.

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Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Exemple de projection pour dix camions acquis entre 2001 et 2009, valeur moyenne de 105 000 € hors taxes, en mélange achat, leasing et location longue durée : surcoût direct cumulé d’environ 157 500 €, intérêts moratoires d’environ 185 000 €, soit un montant total réclamable d’environ 342 500 €.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

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03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

Non. Achat comptant, crédit, leasing, location longue durée et camions revendus donnent tous droit à compensation dès lors que votre entreprise a supporté le surcoût financier initial.

Le locataire final qui a acquitté les loyers majorés. La société de leasing n’a subi aucun dommage économique puisqu’elle a répercuté le coût.

Factures d’achat, contrats de bail, échéanciers de loyers, ou à défaut anciennes cartes grises et registres d’immobilisation comptable de la période 1997-2014.

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