Mode d’acquisition
Camions achetés neufs ou à crédit : la preuve directe du préjudice
L’achat comptant ou par prêt bancaire offre la configuration juridique la plus solide et la plus rapide à liquider. La facture établit une preuve irréfutable.
Aucun intermédiaire ne peut revendiquer votre créance
Lorsqu’une entreprise acquiert un véhicule industriel par paiement comptant ou prêt amortissable, elle devient immédiatement propriétaire du bien. Dans le cadre des actions en responsabilité découlant des ententes illicites, cette situation confère à votre dossier des avantages procéduraux majeurs.
Les défenses des cartellistes ne peuvent vous opposer aucune stratégie d’esquive fondée sur la répercussion du surcoût ni sur la contestation de la qualité à agir. Votre entreprise détient 100 % de la créance indemnitaire.
Dans le cas d’un crédit bancaire, l’emprunt a été contracté sur un montant en capital artificiellement majoré. Vous avez donc payé un surcroît de capital, mais également des intérêts bancaires excédentaires, eux aussi réclamables.
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Année d’achat |
Surcoût initial à 15 % |
Intérêts moratoires cumulés |
Indemnité totale par camion |
|---|---|---|---|
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1998 |
15 000 € |
+ 29 800 € |
44 800 € |
|
2002 |
15 000 € |
+ 23 400 € |
38 400 € |
|
2006 |
15 000 € |
+ 18 200 € |
33 200 € |
|
2010 |
15 000 € |
+ 13 100 € |
28 100 € |
|
2014 |
15 000 € |
+ 8 900 € |
23 900 € |
Les pièces justificatives acceptées
Il n’est pas nécessaire de disposer de l’intégralité du dossier d’origine. Au moins l’un des éléments suivants suffit par véhicule : facture d’achat définitive, bon de commande ou confirmation de livraison, tableau d’amortissement de prêt bancaire, carte grise d’époque mentionnant votre entreprise, extrait de registre d’immobilisations comptables.
Le régime est identique quelle que soit la marque : consultez les dossiers Mercedes-Benz, Volvo et Renault Trucks, DAF, Iveco, MAN et Scania.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un tracteur routier acheté neuf en 2004 à 105 000 € hors taxes, le surcoût de 15 % représente 15 750 €. Avec vingt-deux ans d’intérêts légaux à 4 % par an, le montant total réclamable atteint environ 37 327 € pour un seul véhicule.
Diagnostic d’éligibilité
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Audit et offre ferme
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Arbitrage accompagné
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Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
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