Mode d’acquisition
Camions revendus ou mis à la casse : obtenez quand même votre indemnité
La sortie du véhicule de votre flotte ou de votre bilan comptable n’annule pas la créance. Le préjudice s’est cristallisé le jour de l’acquisition.
Le principe de cristallisation du dommage
Au moment où votre entreprise a réglé la facture d’achat ou souscrit le contrat de leasing initial, le décaissement financier a été immédiatement et indûment majoré par le surcoût du cartel. Que le camion ait été conservé trois ans ou quinze ans, la surtaxe a bien été extraite de votre trésorerie à la date de livraison.
Les constructeurs ont régulièrement tenté de soutenir qu’un véhicule cédé d’occasion ne méritait plus réparation. Pour que cette défense soit recevable, il faudrait prouver que vous avez répercuté l’intégralité du surcoût sur l’acheteur d’occasion, ce qui est économiquement et juridiquement irréaliste.
Vos anciens poids lourds représentent donc des liquidités dormantes pleinement recouvrables. Mieux : le temps écoulé depuis l’achat a fait grossir les intérêts moratoires, souvent au-delà du surcoût d’origine.
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Année d’acquisition initiale |
Surcoût direct à 15 % |
Intérêts moratoires cumulés |
Indemnité globale par véhicule |
|---|---|---|---|
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1999 |
15 000 € |
+ 27 800 € |
42 800 € |
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2003 |
15 000 € |
+ 22 000 € |
37 000 € |
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2007 |
15 000 € |
+ 16 900 € |
31 900 € |
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2011 |
15 000 € |
+ 12 300 € |
27 300 € |
Prouver la possession passée d’un véhicule sorti de flotte
Au moins l’une des pièces suivantes suffit à attester de la propriété passée : ancienne facture d’achat ou bon de commande, copie de la carte grise d’époque, contrat de crédit-bail, de leasing ou de LLD archivé, ancien registre d’immobilisations comptables ou bilan d’actifs, attestation d’assurance couvrant la flotte pendant la période d’exploitation.
Si votre entreprise a fait l’objet d’une restructuration, d’une fusion-acquisition ou d’un changement de raison sociale, le droit à compensation est transféré à l’entité juridique ayant absorbé les actifs. Le régime est identique quelle que soit la marque : consultez les dossiers Mercedes-Benz, Volvo et Renault Trucks, DAF, Iveco, MAN et Scania.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un camion acheté neuf 100 000 € hors taxes en 2003 puis revendu d’occasion en 2012, le surcoût de 15 % représente 15 000 €. Avec vingt-trois ans d’intérêts légaux, l’indemnité globale réclamable atteint environ 37 000 €, indépendamment du prix de revente obtenu.
Diagnostic d’éligibilité
Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.
Audit et offre ferme
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Arbitrage accompagné
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Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
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Ne laissez pas vos indemnités passées aux mains des constructeurs
Vos anciens poids lourds représentent des liquidités dormantes. Confiez-nous vos archives de flotte.
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