Mode d’acquisition

Poids lourds en location longue durée : vos droits à réparation

Ne pas détenir la carte grise ne vous prive d’aucun droit. Les loyers de LLD ont été calculés sur des prix d’achat artificiellement surévalués.

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100 %
Du surcoût supporté par l’utilisateur
0 €
Perte sèche pour le loueur
1997-2014
Véhicules exploités sur la période
Tous
Loueurs indépendants et captives

Le mécanisme de répercussion dans le calcul des loyers

Le modèle financier de la location longue durée repose sur le financement intégral de la valeur à neuf du véhicule par le loueur. Le loyer mensuel couvre l’amortissement du capital investi, le coût du financement bancaire et une marge opérationnelle.

Lorsque les membres du cartel ont entériné une surévaluation clandestine des prix bruts catalogue de 10 à 20 %, cette majoration s’est automatiquement répercutée sur la grille tarifaire des redevances proposées aux transporteurs.

Le loueur ayant répercuté la totalité de cette surévaluation n’a subi aucune perte financière sèche. C’est le locataire final qui a payé un loyer mensuel artificiellement majoré pendant toute la durée du contrat.

Loueurs indépendants comme captives de constructeurs

Tous les contrats de location longue durée sont éligibles, qu’ils aient été souscrits auprès de loueurs indépendants ou de captives de constructeurs : ces loueurs ont tous acheté les véhicules au prix de gros surévalué par le cartel.

La restitution du camion en fin de contrat ne change rien. Le droit à réparation porte sur la surévaluation des loyers acquittés pendant la période d’exploitation. Le régime est identique quelle que soit la marque : consultez les dossiers Mercedes-Benz, Volvo et Renault Trucks, DAF, Iveco, MAN et Scania.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Exemple chiffré : pour un tracteur routier loué en LLD en 2006 sur une valeur d’origine de 110 000 € hors taxes, le surcoût répercuté dans les loyers atteint 16 500 €. Avec vingt ans d’intérêts légaux à 4 % par an, l’indemnisation globale réclamable s’élève à environ 36 135 € par poids lourd.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.

03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

Non. Ayant répercuté le prix d’achat sur les loyers mensuels, le loueur n’a subi aucun dommage économique. Seul l’utilisateur final ayant payé les loyers surévalués possède la qualité à agir.

La copie du contrat, l’échéancier des loyers d’époque, les cartes grises ou à défaut les extraits de registres comptables et d’assurances suffisent à prouver l’exploitation du véhicule.

Cela ne fait pas obstacle à votre demande. La restitution en fin de contrat n’efface pas le préjudice subi pendant la période d’exploitation.

Les autres modes d’acquisition éligibles

Toutes les analyses de ce silo, et le hub Modes d’acquisition pour la vue d’ensemble.

Leasing et crédit-bail

Les loyers ont été calculés sur un prix d’achat majoré. Le locataire final détient la qualité à agir.

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Achat comptant et crédit

La facture établit la preuve directe du surcoût. Configuration juridique la plus solide.

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Camions revendus ou détruits

Le préjudice s’est cristallisé le jour de l’achat. La sortie de flotte ne l’efface pas.

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