Constructeur · 880 M €
Cartel des camions Scania : recours ouvert après l’arrêt de la CJUE
Scania avait contesté sa condamnation jusqu’au plus haut niveau. Le rejet de son pourvoi en 2024 a scellé l’amende de 880 millions d’euros et repoussé les délais de prescription.
Du refus de transiger en 2016 à la condamnation irrévocable
En 2016, alors que Daimler, DAF, Volvo, Renault Trucks et Iveco transigeaient avec la Commission européenne, Scania a refusé de signer l’accord. L’exécutif européen a poursuivi son instruction individuelle et prononcé le 27 septembre 2017 une sanction de 880 millions d’euros.
Le constructeur a contesté cette amende devant le Tribunal de l’Union européenne, puis devant la Cour de justice. Par son arrêt du 1er février 2024 dans l’affaire C-251/22 P, la Cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés.
Cette bataille de huit ans offre paradoxalement aux transporteurs le cadre légal le plus solide du dossier : la faute est verrouillée au niveau communautaire, et le point de départ de la prescription a été différé. Voir notre analyse complète de l’arrêt.
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Série Scania |
Usage |
Années d’acquisition éligibles |
|---|---|---|
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Série R |
Grand routier, R380 à R560 et V8 |
2004 à 2014 |
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Série 4 |
Ancienne gamme, 114, 124, 144, 164 |
1997 à 2004 |
|
Streamline |
Longue distance optimisée Euro 6 |
2013 à 2014 |
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Série G |
Régional, distribution et BTP |
2007 à 2014 |
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Série P |
Distribution urbaine et voirie, plus de 6 tonnes |
2004 à 2014 |
Pourquoi la prescription court jusqu’en 2028-2029
La directive 2014/104/UE dispose que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où la décision constatant l’infraction est devenue définitive. Scania ayant épuisé tous ses recours jusqu’en 2024, le point de départ du délai quinquennal a été officiellement différé.
Les entreprises de transport disposent ainsi d’une fenêtre d’action garantie jusqu’en 2028, voire 2029 selon les juridictions nationales. Cet effet profite également, par attraction, aux recours visant les autres marques du cartel.
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Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un Scania R420 Topline acheté neuf en 2006 à 115 000 € hors taxes, le surcoût de 15 % représente 17 250 €. Avec vingt ans d’intérêts légaux à 4 % par an, le montant total récupérable atteint environ 37 775 €.
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Questions fréquentes
Les autres constructeurs sanctionnés
Toutes les analyses de ce silo, et le hub Constructeurs pour la vue d’ensemble.
Daimler / Mercedes-Benz
Amende de 1,01 milliard d’euros, la plus lourde du cartel. Gammes Actros, Atego, Axor, Antos, Arocs et Econic.
Volvo / Renault Trucks
Amende de 670 millions d’euros et responsabilité solidaire des deux marques du groupe suédois.
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