Constructeur · 752 M €

Cartel des camions DAF : action en indemnisation

Le constructeur néerlandais DAF Trucks a été condamné à 752 millions d’euros. Son siège à Eindhoven fait des Pays-Bas le carrefour judiciaire des recours groupés.

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752 M €
Amende infligée à DAF Trucks
20 %
Part de l’amende globale du cartel
Amsterdam
Juridiction de référence des recours
1997-2014
Période d’acquisition éligible

Pourquoi le tribunal d’Amsterdam est au cœur du contentieux DAF

DAF Trucks N.V. étant une société de droit néerlandais, la compétence des tribunaux d’Amsterdam est incontestable sur le plan du droit international privé. Les Pays-Bas disposent en outre d’un cadre légal particulièrement efficace pour le règlement des litiges de masse.

Le mécanisme des fondations, les Stichting, permet d’agréger des milliers de créances de transporteurs européens et de faire peser un rapport de force maximal face au constructeur et à ses assureurs. Les juridictions néerlandaises appliquent par ailleurs des standards rigoureux en matière d’expertise économétrique.

Nos dossiers DAF sont directement intégrés dans ces structures de contentieux à fort effet de levier. Voir notre comparatif rachat de créance ou procès.

Modèle DAF

Segment

Années d’acquisition éligibles

XF, XF95, XF105

Grand routier longue distance

1997 à 2014

CF, CF65, CF75, CF85

Régional, distribution lourde et BTP

1998 à 2014

LF, LF45, LF55

Distribution urbaine de plus de 6 tonnes

2001 à 2014

Les financements PACCAR Financial sont pleinement éligibles

Les véhicules financés en crédit-bail ou en leasing via PACCAR Financial ouvrent droit à réparation : l’entreprise locataire a réglé des mensualités calculées sur un prix d’achat initial surévalué. Il en va de même pour l’achat comptant, la location longue durée et les camions sortis de flotte.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Exemple chiffré : pour un DAF XF105 acheté neuf en 2007 à 105 000 € hors taxes, le surcoût de 15 % représente 15 750 €. Avec dix-neuf ans d’intérêts légaux à 4 % par an, le montant total récupérable atteint environ 33 075 € pour ce seul camion.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.

03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

Elle dépend de la juridiction saisie. Les procédures collectives aux Pays-Bas et les actions en rachat de créance relatives à DAF restent recevables jusqu’en 2028-2029.

Oui, pleinement. La captive financière a appliqué les barèmes de prix bruts issus de l’entente, et le locataire final a supporté la surcharge dans ses mensualités.

Non. Le droit européen autorise les victimes à assigner le constructeur devant les juridictions de son siège social, quelle que soit leur propre implantation.

Les autres constructeurs sanctionnés

Toutes les analyses de ce silo, et le hub Constructeurs pour la vue d’ensemble.

Daimler / Mercedes-Benz

Amende de 1,01 milliard d’euros, la plus lourde du cartel. Gammes Actros, Atego, Axor, Antos, Arocs et Econic.

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Volvo / Renault Trucks

Amende de 670 millions d’euros et responsabilité solidaire des deux marques du groupe suédois.

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Iveco

Amende de 494 millions d’euros. Gammes Stralis, Eurocargo, Trakker, EuroTech et EuroStar.

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MAN

Amende de 0 euro au titre de la clémence, mais responsabilité civile entière envers ses clients.

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Scania

Amende de 880 millions d’euros confirmée par la CJUE en 2024. Prescription étendue à 2028-2029.

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