Constructeur · 1,01 Md €
Indemnisation cartel des camions Daimler et Mercedes-Benz
Votre entreprise a acheté, pris en crédit-bail ou loué des poids lourds Mercedes-Benz de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2014 ? Daimler a écopé de la plus lourde amende du dossier.
Pourquoi Daimler a écopé de la sanction la plus lourde
Premier vendeur de poids lourds en Europe, le groupe Daimler figurait au cœur du dispositif de concertation. Les enquêtes de la Direction générale de la concurrence ont établi que ses dirigeants rencontraient régulièrement leurs concurrents pour fixer les barèmes de prix bruts catalogue à l’échelle continentale.
Le groupe s’est également entendu avec les autres membres pour coordonner le calendrier d’introduction des technologies environnementales et en répercuter intégralement le coût sur les acheteurs. Cette amende, versée au budget de l’Union européenne, ne compense en rien les transporteurs : elle établit la faute, à vous de faire valoir votre droit à réparation civile.
Tous les véhicules industriels Mercedes-Benz d’un poids total autorisé en charge supérieur à 6 tonnes mis en circulation ou souscrits sous contrat pendant la période d’infraction ouvrent droit à une action en réparation.
|
Modèle Mercedes-Benz |
Usage |
Années d’acquisition éligibles |
|---|---|---|
|
Actros |
Transport longue distance |
1997 à 2014, générations I à III et New Actros |
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Atego |
Distribution régionale et BTP léger |
1998 à 2014 |
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Axor |
Porteur lourd, distribution et chantiers |
2001 à 2014 |
|
Antos |
Distribution lourde Euro 6 |
2012 à 2014 |
|
Arocs |
Construction et malaxeurs |
2013 à 2014 |
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Econic |
Voirie et collecte des déchets |
1998 à 2014 |
Achat, leasing ou véhicule déjà revendu : votre droit reste entier
L’éligibilité d’un véhicule Mercedes-Benz ne dépend ni du montage financier retenu ni du statut actuel du camion dans votre parc. Sont couverts l’achat comptant ou à crédit, le crédit-bail souscrit auprès de Mercedes-Benz Financial Services, la location longue durée et les camions revendus ou mis au rebut.
La directive européenne 2014/104/UE attribue le droit à réparation à l’entité économique qui a supporté le surcoût au moment de la transaction initiale. La revente ultérieure du véhicule n’efface pas ce préjudice passé.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un Actros acheté neuf en 2006 au prix de 110 000 € hors taxes, avec un surcoût de 15 % soit 16 500 € et vingt ans d’intérêts légaux à 4 % par an, le montant total récupérable atteint environ 36 150 € pour ce seul véhicule.
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Versement des fonds
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Questions fréquentes
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