Arbitrage stratégique
Rachat de créance cash ou action en justice : quelle option choisir ?
Une fois l’éligibilité établie, une question stratégique se pose : céder immédiatement votre créance ou engager une action à fort rendement devant le tribunal d’Amsterdam ?
Deux voies balisées, aucun risque financier
Le rachat de créance s’adresse aux dirigeants privilégiant la sécurité financière immédiate. Un fonds de financement de litiges rachète fermement la créance liée à votre flotte : les fonds sont versés sous 30 jours dès la signature de l’acte de cession, et le montant reste acquis à votre société même si la procédure ultérieure échoue. En contrepartie, l’indemnité fait l’objet d’une décote de liquidité.
L’action judiciaire consolidée s’adresse aux entreprises qui souhaitent maximiser le montant de leur indemnisation en réclamant la totalité du préjudice, augmenté des intérêts moratoires capitalisés. Les Pays-Bas constituent le hub de référence pour centraliser ces requêtes.
Un point important : vous pouvez parfaitement diviser votre flotte, en cédant les créances de vos anciens véhicules revendus pour obtenir du cash, tout en engageant une action pour vos camions les plus récents.
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Critère d’arbitrage |
Option A : rachat de créance cash |
Option B : action judiciaire au succès |
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Délai de versement |
Garanti sous 30 jours après validation |
2 à 4 ans selon le calendrier judiciaire |
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Niveau de compensation |
Montant ferme avec décote de liquidité |
100 % du préjudice et des intérêts moratoires |
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Avance de frais |
0 € |
0 €, modèle No Win No Fee |
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Risque d’échec |
Zéro, transféré au fonds |
Zéro, aucun honoraire en cas de rejet |
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Juridiction de référence |
Transaction directe hors tribunal |
Tribunal d’Amsterdam ou tribunaux de commerce |
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Charge administrative |
Minimale, signature de l’accord |
Faible, gérée par nos cabinets partenaires |
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Rémunération du partenaire |
Incluse dans le prix de rachat ferme |
Commission au succès prélevée sur l’indemnité |
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple de comparaison pour une flotte de dix tracteurs achetés en 2005 pour une valeur totale d’un million d’euros : l’option de rachat cash procure un versement immédiat de l’ordre de 10 000 € à 15 000 €, quand l’action judiciaire vise 250 000 € à 350 000 € sur un horizon de deux à quatre ans.
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Arbitrage accompagné
Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.
Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
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