Constructeur · Amende de 0 €
Camions MAN : pourquoi une amende de 0 euro ne vous prive de rien
MAN a été le premier à dénoncer l’entente et a obtenu l’immunité d’amende. Cette clémence administrative ne l’exonère en rien de sa responsabilité civile envers ses clients.
Sanction administrative et responsabilité civile sont deux choses distinctes
En droit européen de la concurrence, le programme de clémence offre une immunité sur l’amende infligée par la Commission au premier membre du cartel qui apporte les preuves du complot. MAN a dénoncé l’entente fin 2010 et a ainsi évité une amende estimée à 1,2 milliard d’euros.
Cette immunité porte uniquement sur la sanction versée au budget de l’Union européenne. La directive 2014/104/UE énonce clairement que l’exonération d’amende n’annule pas l’obligation de réparer le préjudice subi par les clients. MAN demeure intégralement responsable du remboursement du surcoût imposé aux transporteurs.
Autrement dit, les acheteurs de camions MAN disposent exactement des mêmes droits que ceux des cinq autres marques. Voir notre décryptage de la décision AT.39824.
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Modèle MAN |
Gamme et utilisation |
Période d’acquisition éligible |
|---|---|---|
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TGX |
Grand routier longue distance |
2007 à 2014 |
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TGS |
Régional, distribution lourde et BTP |
2007 à 2014 |
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TGM |
Distribution moyenne et voirie, plus de 6 tonnes |
2005 à 2014 |
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TGL |
Distribution urbaine et régionale lourde |
2005 à 2014 |
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TGA |
Ancienne gamme grand routier et chantier |
2000 à 2007 |
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F2000, M2000, L2000 |
Anciennes séries de plus de 6 tonnes |
1997 à 2002 |
MAN Financial Services et véhicules sortis de flotte
Le droit européen protège l’entreprise qui a supporté la charge financière de la surtaxe, indépendamment de la structure du contrat. Sont couverts l’achat comptant ou à crédit, le crédit-bail via MAN Financial Services, la location longue durée et les camions revendus ou mis à la casse.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple chiffré : pour un MAN TGX 18.440 acheté neuf en 2008 à 100 000 € hors taxes, le surcoût de 15 % représente 15 000 €. Avec dix-huit ans d’intérêts légaux à 4 % par an, le montant total récupérable atteint environ 30 300 €.
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Questions fréquentes
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