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Cartel des camions : recours et indemnisation par constructeur
Six fabricants européens ont orchestré une entente sur les prix des poids lourds de plus de 6 tonnes. Chaque marque présente ses propres modèles éligibles et son propre calendrier de prescription.
Analyse comparative des sanctions par constructeur
L’enquête menée par la Direction générale de la concurrence a révélé que les constructeurs concernés contrôlaient plus de 90 % du marché européen des camions de poids moyen et lourd. L’exécutif européen a infligé une amende globale record de près de 3,8 milliards d’euros pour sanctionner la concertation sur les prix bruts et le retard concerté des technologies antipollution.
Un point mérite d’être souligné : un transporteur peut regrouper l’ensemble des véhicules de sa flotte dans un dossier unique, quelle que soit la diversité des marques composant son parc.
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Constructeur |
Amende de l’Union européenne |
Statut juridique et particularité du recours |
|---|---|---|
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1,01 milliard € |
Sanction transactionnelle. Plus forte amende individuelle du cartel. |
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880 millions € |
Confirmée par la CJUE en 2024. Prescription étendue à 2028-2029. |
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752 millions € |
Ancrage majeur des recours collectifs au tribunal d’Amsterdam. |
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670 millions € |
Responsabilité conjointe et solidaire des deux marques. |
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494 millions € |
Recours ouverts pour l’ensemble des gammes lourdes. |
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0 € |
Immunité de clémence, mais 100 % responsable civilement. |
Le mode de financement ne conditionne jamais votre droit
Quelle que soit la marque, l’éligibilité ne dépend ni du montage financier ni du statut actuel du véhicule. Sont couverts l’achat comptant ou à crédit, le crédit-bail et le leasing, la location longue durée et les camions revendus ou mis à la casse.
Les contrats souscrits auprès des captives financières des constructeurs intègrent les surcoûts du cartel et ouvrent donc droit à réparation au même titre qu’un achat direct.
Les six dossiers constructeurs
Chaque marque présente des caractéristiques juridiques, des modèles éligibles et des calendriers de prescription spécifiques. Ouvrez le dossier du constructeur présent dans votre flotte.
Daimler / Mercedes-Benz
Amende de 1,01 milliard d’euros, la plus lourde du cartel. Gammes Actros, Atego, Axor, Antos, Arocs et Econic.
Volvo / Renault Trucks
Amende de 670 millions d’euros et responsabilité solidaire des deux marques du groupe suédois.
DAF Trucks
Amende de 752 millions d’euros. Siège néerlandais, recours groupés centralisés à Amsterdam.
Comment se calcule votre créance
Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.
Exemple de projection pour une flotte multimarque de 15 camions, composée de 5 Mercedes Actros, 5 Volvo FH et 5 DAF XF acquis entre 2002 et 2010 : préjudice de base estimé à 225 000 €, intérêts moratoires cumulés à 250 000 €, soit une indemnisation globale réclamable d’environ 475 000 €.
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Versement des fonds
L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Questions fréquentes
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