Méthode

Comment ça marche : votre indemnisation en quatre étapes

De la transmission de vos anciennes factures au virement sur le compte de votre entreprise, nous prenons en charge l’intégralité du parcours.

Démarrer mon audit d’éligibilité Estimer mon préjudice
4
Étapes de la procédure
4 semaines
Délai de l’offre ferme
0 €
Frais à avancer
30 jours
Versement en option cash

Un processus digitalisé pour ne pas mobiliser vos équipes

Le temps de vos dirigeants et de vos services comptables est précieux. Nous avons donc simplifié à l’extrême le parcours de réclamation : notre infrastructure juridique et financière prend en charge la totalité du fardeau administratif.

Tout commence par un état des lieux de votre flotte historique. Il suffit de nous transmettre les preuves d’acquisition ou de location de vos véhicules de plus de 6 tonnes acquis entre 1997 et 2014 : factures d’achat, contrats de leasing ou de location longue durée, ou à défaut d’anciennes cartes grises et tableaux d’amortissement.

Vos données sont chiffrées de bout en bout selon le protocole AES-256 et traitées dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données.

Ce qui rend votre dossier solide

Nous sommes spécialisés dans les demandes liées au cartel des camions depuis la première décision de l’Union européenne. Nous finançons l’intégralité des expertises économétriques et des frais d’avocats, et ne nous rémunérons qu’en prélevant un pourcentage sur les sommes effectivement récupérées.

Notre action vise les holdings des constructeurs sanctionnés à Bruxelles. Vos relations commerciales locales avec vos concessionnaires actuels restent strictement confidentielles et préservées.

Votre entreprise est éligible si ses véhicules ont été acquis, financés ou loués entre 1997 et 2014, si leur poids total autorisé en charge dépasse 6 tonnes, et s’ils portent l’une des six marques du cartel. Que le camion soit toujours en exploitation, revendu ou mis à la casse, le droit à réparation demeure intact.

Comment se calcule votre créance

Le surcoût d’origine ne représente qu’une partie de votre indemnité. Le levier déterminant est la capitalisation des intérêts moratoires légaux, accumulés sur douze à vingt-huit ans.

C = (Vb × α) × (1 + r)t
  • C : indemnité globale réclamable, principal et intérêts moratoires inclus
  • Vb : prix catalogue brut ou valeur d’acquisition hors taxes du véhicule
  • α : taux de surcoût artificiel appliqué par le cartel, de 10 à 20 %
  • r : taux d’intérêt légal annuel moyen retenu par la juridiction, de 3 à 5 %
  • t : nombre d’années écoulées depuis le paiement de la facture initiale

Vous n’êtes pas sûr de disposer de toutes les pièces ? Nos analystes ont l’habitude de reconstituer des historiques de flottes complexes à partir de documents partiels.

01

Diagnostic d’éligibilité

Transmettez vos factures, contrats de leasing, cartes grises ou registres d’immobilisation couvrant 1997 à 2014.

02

Audit et offre ferme

Nos juristes et économètres chiffrent la valeur exacte de votre créance sous quatre semaines.

03

Arbitrage accompagné

Vous choisissez entre un rachat cash sous 30 jours et une action judiciaire au succès.

04

Versement des fonds

L’indemnité est créditée directement sur le compte bancaire de votre entreprise.

Questions fréquentes

Non. Suite à l’arrêt définitif rendu par la Cour de justice de l’Union européenne concernant Scania, les délais de prescription ont été réinitialisés. Selon les juridictions, les actions restent recevables jusqu’en 2028-2029.

Vous êtes pleinement légitime pour agir. Le droit européen reconnaît que le loueur a répercuté le surcoût sur vos mensualités. C’est votre entreprise, en tant que locataire final, qui a subi le préjudice et qui touchera l’indemnité.

Absolument pas. Le risque procédural est entièrement transféré à notre structure et à nos fonds de financement. En cas de décision défavorable, vous n’aurez aucun honoraire à régler.

Explorer le site

Toutes les analyses de ce silo, et le retour à l’accueil pour la vue d’ensemble.

Silo constructeurs

Les six marques sanctionnées, leurs modèles éligibles et leurs calendriers de prescription.

Consulter le dossier

Modes d’acquisition

Achat, crédit-bail, location longue durée ou véhicules revendus : le régime de chaque contrat.

Consulter le dossier

Centre d’expertise juridique

Décision AT.39824, prescription, intérêts moratoires et jurisprudence Scania.

Consulter le dossier

Prêt à transformer vos anciennes factures en capital ?

L’audit d’éligibilité prend deux minutes et n’engage à rien.

Demander mon audit gratuit

Ou écrivez directement à contact@truckcartelclaim.com